À l’occasion de la présentation du Projet de loi de Finances (PLF) pour 2020, le Gouvernement a confirmé la suppression du GNR de manière progressive. Il a par ailleurs détaillé les aménagements et les mesures de compensation obtenus par la Fédération Nationale des Travaux Publics, fruits d’un an de combat. Ils seront présentés aux entrepreneurs de travaux publics par Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics, à l’occasion d’un déplacement à Toulouse mercredi 2 octobre.

Pour Bruno CAVAGNÉ, président de la FNTP :  «nous ne pouvons que regretter fortement la suppression du GNR même si le dispositif présenté aujourd’hui est moins catastrophique que la suppression du jour au lendemain initialement prévue, il y a un an. Les négociations avec les pouvoirs publics ainsi que la forte mobilisation de la profession des TP ont ainsi permis d’aboutir à une limitation de l’impact à 160 millions d’euros environ en 2020, loin des 700 millions d’euros d’impact initialement programmés par le Gouvernement.»

Les aménagements et mesures obtenus par la FNTP ont été confirmés par un courrier co-signé de Bruno LE MAIRE et de Gérald DARMANIN (ci-joint) :

 LES AMENAGEMENTS OBTENUS :

Suppression du GNR en trois temps avec un délai de prévenance ce qui conduit à une première suppression de l’avantage fiscal de 45% au 1er juillet 2020, puis successivement de 75% au 1er janvier 2021 et de 100% au 1er Janvier 2022. La progressivité et le délai de prévenance sont des demandes fortes de la FNTP pour permettre aux entreprises d’anticiper au mieux les conséquences de la suppression du GNR.

DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT :

• Intégration d’une clause générale de révision des prix pour tous les contrats en cours lorsqu’ils ne comportent pas de clause de révision (privés comme publics) ;
• Mise en place d’un dispositif de suramortissement pour l’acquisition d’engins de chantier utilisant un carburant alternatif au GNR.

DES MESURES DE COMPENSATION :

• Élargissement de la liste des dépenses éligibles au Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) à tous les travaux d’entretien de réseaux, pour soutenir les dépenses d’entretien des collectivités locales ;
• Relèvement de 5% à 10% minimum du montant des avances pour les PME sur les marchés publics locaux des collectivités locales et EPCI, dont le budget de fonctionnement est supérieur à 60 millions d’euros ;
• Diminution de la retenue de garantie de 5 à 3%, dans des conditions qui restent néanmoins à définir ;
• Renforcement des contrôles sur les agriculteurs qui utiliseraient leur GNR à d’autres fins qu’agricoles.

Ces mesures sont loin d’être satisfaisantes pour les entreprises de travaux publics, qui s’inquiètent notamment du risque de distorsion de concurrence dans les territoires. La profession alerte également les maîtres d’ouvrages publics sur les conséquences de la suppression du GNR. Après une décennie de sous-investissement et de sous-entretien, les retards sont criants. L’investissement en infrastructures est garant du développement économique, de la cohésion territoriale et de la qualité de vie au quotidien des citoyens : mobilité, accès aux services, transition écologique, numérique, alimentation en eau et en énergie ... La profession invite donc les collectivités à augmenter d’autant leur effort d’investissement en 2020.

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