Jeudi 16 juillet, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a été adoptée. Finalement, le texte commun mis au point par la commission mixte paritaire la semaine dernière a recueilli l'approbation des députés et des sénateurs.
Après la loi MAPTAM et la nouvelle carte des régions, c'est le troisième volet législatif de la réforme territoriale de ce quinquennat qui arrive au bout de son parcours parlementaire.

Jeudi 16 juillet, la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a été adoptée. Finalement, le texte commun mis au point par la commission mixte paritaire la semaine dernière a recueilli l'approbation des députés et des sénateurs.

Après la loi MAPTAM et la nouvelle carte des régions, c'est le troisième volet législatif de la réforme territoriale de ce quinquennat qui arrive au bout de son parcours parlementaire.

La loi NOTRe comporte notamment plusieurs dispositions pour les intercommunalités.

• S'agissant de la question du seuil démographique minimal que devront atteindre les intercommunalités, le texte retient finalement le chiffre de 15 000 habitants. Des dérogations sont prévues pour les territoires à faible densité et les territoires de montagne.
• Les compétences eau potable et assainissement deviennent compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Le transfert est reporté à 2020 (initialement 2017).
• Les Préfets départementaux pourront modifier le périmètre, fusionner ou dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte par arrêté prononcé au plus tard le 31 décembre 2016. Différentes phases de consultation doivent préalablement être observées avec les collectivités concernées.

Le texte définitif sera prochainement publié au journal officiel, après éventuellement un passage devant le Conseil constitutionnel.